Des tarifs pensés pour être accessibles

1. Objet

Les présentes conditions générales de vente (CGV) visent à définir les relations contractuelles entre La laisse invisible, prestataire de services canins (éducation, promenades, gardes), ci-après dénommée "l'éducatrice", et la personne bénéficiant de ces prestations, ci-après désignée "le client". En prenant rendez-vous avec l'éducatrice, le client reconnaît avoir pris connaissance des CGV et les accepter sans réserve.

• Identité du prestataire : La laisse invisible

• Numéro de SIRET : 95071203400020

• Prestations :
  - Séances d'éducation canine individuelles au domicile du client et en extérieur.
  - Garde de chiens en famille chez l'éducatrice.
  - Promenades de chiens à partir du domicile du client.

2. Services, Tarifs et Modalités de Paiement

• Services : Les détails et modalités des différentes prestations sont précisés sur cette page.
• Tarifs : Les prestations sont facturées sur la base des tarifs en vigueur au moment de la conclusion du contrat, tels qu’exposés ci-dessus. La laisse invisible étant régie par le statut d'autoentrepreneur, les facturations ne sont pas soumises à la TVA et les prix affichés s'entendent nets (article 293 B du Code Général des Impôts). L'éducatrice se réserve le droit de modifier ses tarifs à tout moment.
• Paiement :
  - Éducation/Promenades à l'unité : Le règlement s'effectue à la fin de la prestation.
  - Forfaits (Éducation/Promenades) : Les forfaits sont payables en intégralité au moment de la souscription.
  - Gardes : Un acompte de 30 % peut être demandé à la réservation, le solde étant dû au début de la garde.
  - Moyens de paiement : Espèces, chèque ou virement.

• Validité des forfaits d'éducation : Pour garantir la régularité de l'apprentissage, les forfaits d'éducation ont une durée de validité limitée. Cette validité ne pourra être prolongée qu'en cas d'incapacité réelle du chien ou de son maître, à la discrétion de l'éducatrice.
  - Forfait de 5 séances : valable 3 mois.
  - Forfait de 10 séances : valable 6 mois.

• Validité des forfaits de promenades : valables 1 an.

3. Annulation et Retards

• Délai d'annulation : Toute prestation annulée moins de 24h à l'avance par le client (hors raisons météorologiques prévues ci-dessous) sera due ou décomptée du forfait.
  Pour les gardes de longue durée (plus de 3 jours), un préavis de 7 jours est requis pour obtenir le remboursement de l'acompte.

• Retard à une séance d'éducation : En cas de retard du client, le temps perdu ne sera pas rattrapé et ne donnera lieu à aucun report.

• Météo : Pour assurer la sécurité du chien, l'éducatrice se réserve le droit d'annuler ou modifier une séance d'éducation prévue en extérieur et de reporter ou écourter une promenade en cas de conditions climatiques extrêmes (canicule, orage, tempête...).

4. Rétractation et Remboursement

• Rétractation : La loi prévoit un délai de rétractation de 14 jours pour les contrats conclus à distance ou à domicile, sauf si la prestation a déjà commencé avec l'accord exprès du consommateur (Articles L221-18 et suivants du Code de la consommation).
  Si le client choisit de débuter les prestations d'un forfait "Education" ou "Promenades" avant la fin de ce délai légal, il renonce expressément à son droit de rétractation.
• Remboursement : Si le client décide de ne pas poursuivre les leçons d'éducation de son propre chef, il ne pourra prétendre à aucun remboursement des séances restant sur son forfait.
  Si l'éducatrice n'est pas en mesure de poursuivre les cours pour quelque raison que ce soit, elle s'engage à rembourser le client au prorata des leçons non effectuées.

5. Obligations et Responsabilités

• Obligation de moyens :
  Dans le cadre de l'éducation, l'éducatrice est tenue à une obligation de moyens. Elle met tout en œuvre pour conseiller et accompagner au mieux les clients, mais ne peut garantir de résultat définitif, la réussite de l'éducation dépendant majoritairement de l'investissement du client entre chaque séance.

  Dans le cadre des gardes et promenades, l'éducatrice met tout en œuvre pour la sécurité et le bien-être de l'animal, mais elle ne peut être tenue responsable de potentiels changements d'humeur de celui-ci (abattement, refus de manger...).

• Obligation du client : Le client doit être majeur et disposer de la pleine responsabilité du chien. Il certifie que l'animal est à jour de ses vaccins et traitements antiparasitaires et qu'il est exempt de maladies contagieuses ou pouvant présenter une contre-indication à la garde ou à l'éducation.
  Il est tenu de signaler tout antécédent d'agressivité.

• Responsabilité civile : Selon l'article 1243 du Code civil, le propriétaire reste responsable des dommages causés par son chien pendant les séances d'éducation.
  Pendant les gardes et les promenades, en l'absence du maître, la responsabilité juridique est transférée à l'éducatrice.
  Assurance Responsbilité Civile souscrite par l'éducatrice : Matmut Pro.

• Matériel :
  - Pour les séances d'éducation, le chien devra porter un collier plat (pas de harnais, sauf indication contraire) et être tenu par une laisse courte ordinaire (pas de laisse à enrouleur).
  - Pour les gardes, le client fournira tous les éléments nécessaires à l'animal : nourriture en quantité suffisante, couchage, laisse, collier ou harnais, carnet de santé, et éventuellement les jouets préférés de son compagnon.
  - Pour les promenades, le client fournit un matériel en bon état (collier ou harnais et laisse). L'éducatrice se réserve le droit de refuser la sortie si le matériel est jugé dangereux ou inadapté.
  L'éducatrice refuse l'usage de tout dispositif coercitif (collier étrangleur, électrique ou Torcatus).
  En cas d'agressivité constatée, le port d'une muselière (type Baskerville) est obligatoire.

• Santé et Urgences : En cas d'urgence médicale durant une garde ou promenade, l'éducatrice contactera le vétérinaire référent du client. Les frais vétérinaires engagés restent à la charge exclusive du client.
• Gestion des clés du client : Dans le cadre de promenades en l'absence du client, une convention de remise de clés est signée.
  L'éducatrice s'engage à une discrétion totale et à n'utiliser les clés que pour la mission prévue.

6. Chiens de catégorie

Les chiens de 1ère et 2ème catégories ne sont pas acceptés.

7. Protection des Données (RGPD)

Les données personnelles recueillies sont utilisées uniquement pour la gestion des rendez-vous, la comptabilité et la facturation. L'éducatrice s'engage à ne pas divulguer ces données à des tiers.

8. Propriété intellectuelle

Tous les éléments de ce site internet sont et restent la propriété intellectuelle exclusive de La laisse invisible. Toute reproduction ou utilisation, même partielle, est strictement interdite.

9. Litiges - Médiation de la Consommation

En cas de litige entre le client et l’éducatrice, ceux-ci s’efforceront de le résoudre à l’amiable (le client adressera une réclamation écrite à l'éducatrice).
À défaut d’accord amiable ou en l’absence de réponse de l'éducatrice dans un délai raisonnable d’un (1) mois, le client consommateur au sens de l’article L.612-2 du code de la consommation a la possibilité de saisir gratuitement le médiateur compétent inscrit sur la liste des médiateurs établie par la Commission d’évaluation et de contrôle de la médiation de la consommation en application de l’article L.615-1 du code de la consommation, à savoir :
La Société Médiation Professionnelle
http://www.mediateur-consommation-smp.fr
Alteritae 5 rue Salvaing 12000 Rodez